Une délibération de la Cnil porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.

Le 26 septembre 2013, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a pris une autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres, qui a été publiée au Journal officiel du 27 septembre 2013. Elle précise quelles sont les finalités et caractéristiques techniques du traitement, la nature des données à caractère personnel traitées, les destinataires des données, leur durée de conservation, les modalités devant (...)