Pour la Cnil, le cadre juridique actuel réserve la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) aux seuls services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, excluant dès lors les polices municipales.

Une commune a déposé devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) une demande d'autorisation pour mettre en œuvre un dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI). Dans une délibération en date du 22 mai 2014, la Cnil commence par détailler le dispositif, lequel est constitué de caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de capter, lire et enregistrer les plaques d'immatriculation des véhicules passant dans leur champ de vision. La LAPI permet aux forces de l'ordre de collecter automatiquement les données signalétiques et (...)