Rejet d'une demande de transfert de nom de domaine pour cause d'absence de preuve d'exploitation en tant que marque d'un nom commercial et d'une enseigne.

Un litige en matière de marque opposait, dans le cadre d'une procédure UDRP (Uniform Domain-name dispute-Resolution Policy), quatre parties de nationalité dominicaine, résidant ou ayant leur siège en République dominicaine. Dans une décision du 24 mars 2011, l'expert de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a d'abord considéré, pour déterminer l’existence d’une marque au sens de l’UDRP, qu'en présence de parties soumises à la loi de la République dominicaine, le droit dominicain de la propriété intellectuelle s'appliquait. Se référant à des décisions précédentes, il a estimé qu’il résultait de la lettre des principes UDRP (...)