La cour d’appel de Paris a estimé que l’Afnic n’a pas commis de faute en refusant de bloquer un nom de domaine susceptible de contrefaire une marque.

La société Francelot a déposé la marque France lots et a souhaité créer son site internet francelot.fr. Or, le nom de domaine était déjà enregistré et donnait accès à des sites concurrents. Après une procédure visant à lever l’anonymat du titulaire du nom de domaine, la société a mis en demeure l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) de bloquer le nom de domaine litigieux. L'Afnic lui a opposé un refus au motif qu’elle n’avait ni les moyens ni les compétences pour juger de la réalité de l’atteinte aux droits de la société Francelot. Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2011, la cour d'appel de Paris (...)