Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités.

Dans une question du 28 juin 2011, le député Jacques Valax demande au ministre de l'Intérieur des précisions sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines instauré par la loi du 22 mars 2011 qui implique que le nom d'une collectivité pourra être déposé par tout demandeur "légitime et de bonne foi". Le 28 février 2012, le ministre lui répond que d'une part, l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques permet de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en ".fr" et d'interdire l'enregistrement dans ce nom de domaine en ".fr" de dénominations ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le (...)