Deux délibérations de la CNIL datées du 29 mars 2012, viennent préciser les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux, d’une part, et les systèmes d’information géographique utilisant des données cadastrales ou d’urbanismes, d’autre part.

Les données recueillis par le cadastre contiennent l’identité des propriétaires fonciers. A ce titre, la CNIL considère qu’elles constituent un fichier de données à caractère personnel. Mais elle dispense d’autres données, de même nature, de formalités déclaratives auprès de la CNIL lorsqu’ils ne comportent "manifestement pas de risques d’atteinte à la vie privée et aux libertés". C’est ainsi que des traitements informatisés issus des fichiers cadastraux mis en œuvre par les (...)