La Commission européenne propose un nouveau règlement donnant une dimension transnationale aux signatures électroniques et permettant de tirer un meilleur parti de l’identification électronique dans le marché unique du numérique.

La Commission européenne a proposé le 4 juin 2012 de nouvelles règles visant à garantir l'existence de transactions électroniques transnationales sûres en Europe.  Selon le communiqué de presse de la Commission, "le règlement proposé permettra aux particuliers et aux entreprises d’utiliser le système national d'identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’UE où l’identification électronique est disponible". Le but étant de créer un marché intérieur des signatures électroniques et des (...)