La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds.

En l'espèce, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 octobre 2012, une société éditrice de plusieurs chaînes de télévision, et ses filiales parmi lesquelles une société exploitant les services de télévision dits de "rattrapage", a assigné la société défenderesse, éditrice d'un site internet qui répertorie et met à la disposition du public, via des liens hypertextes profonds, les programmes de divers sites et en particulier les programmes de chaînes françaises disponibles en télévision dite de "rattrapage" sur le site "TV-replay". Elle reprochait à la société défenderesse la violation des (...)