UE : directive relative aux attaques contre les systèmes d’information

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Une directive du 12 août 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 août 2013, fixe des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions en matière d’attaques contre les systèmes d’information. Elle vise également à faciliter la prévention de ces infractions et à améliorer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes. Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché (...)

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