Le 11 février 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné eBay à verser 200.000 euros de dommages-intérêts à Louis Vuitton pour atteinte à la marque du groupe LVMH. Reprochant au site d’enchères d’acheter des mots-clés proches de sa marque pour afficher des liens sponsorisés renvoyant l’internaute à des annonces faisant la promotion du site, Louis Vuitton avait porté plainte en 2006. Les juges ont également interdit à eBay l’utilisation de ces mots-clés sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par infraction. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)
