Le TGI de Carpentras admet l'exequatur d'un jugement américain condamnant une société française ayant vendu des logiciels permettant de neutraliser les mesures techniques de protection.

Une juridiction américaine a condamné une société française pour avoir importé et vendu des dispositifs permettant aux utilisateurs américains de neutraliser les mesures techniques de protection, sur le fondement du Digital Millenium Copyright Act, adapté du traité OMPI sur le droit d’auteur, et selon lequel les Etats doivent prévoir des "sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques" de protection sur les œuvres. Dans un jugement 16 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Carpentras a admis l’exequatur du jugement américain en appliquant les conditions imposées par l'arrêt de (...)