Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.

Le Conseil d'Etat a annulé des taxes adoptées par la Commission copie privée en 2007 et 2008 dans trois arrêts du 17 décembre 2010. A cette occasion, il rappelle "que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son œuvre ; qu'elle est une modalité particulière d'exploitation des droits d'auteur, fondée sur la rémunération directe et forfaitaire, par les personnes qui mettent en circulation, en France, certains supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, des sociétés représentant les titulaires des droits d'auteur ou de (...)