Pas de protection du droit d'auteur sans preuve du caractère original.
Dans un jugement du 11 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable la demande d'une société au titre du droit d'auteur, considérant qu'elle n'avait pas démontré en quoi la combinaison des éléments qu'elle décrivait procédait d'un effort personnel de création le modèle de vêtement et revêtait un caractère original.Toutefois, il précise que par son caractère individuel, ce même modèle de vêtement peut bénéficier de la protection par le droit spécifique.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique (...)
