A défaut de preuve de la mauvaise foi du réservataire de noms de domaine déposés en tant que marques au moment de leur enregistrement, la plainte du titulaire des marques est rejetée.

Une société britannique spécialisée dans la fabrication et la distribution de machines industrielles détient plusieurs marques communautaires, dont Sweepex et Snowex, enregistrées auprès de l'OHMI en 2005.L'un des distributeurs de la société entre fin 2003 et 2011 a réservé, en 2003 et 2004, les noms de domaine "sweepex.com" et "snowex.com". Devant le centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le défendeur soutenait que selon les termes du contrat de licence, les marques déposées ne pouvaient pas être utilisées en tant que nom de domaine ou d'adresse (...)