Les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.

Une société a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), concernant un signe tridimensionnel représentant un haut-parleur sur pied.L'OHMI a rejeté la demande au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif. Le Tribunal de l'Union européenne a fait droit au recours de la société, en concluant que l’OHMI avait commis une erreur de droit.L’OHMI a adopté une nouvelle décision, sur la base d’autres motifs absolus de refus, et décidé que ce signe était constitué exclusivement par la forme qui donne une valeur (...)