Le 28 juin 2011, l’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) a adressé à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) une communication relative à la déclaration faite en vertu de la règle 18.1)c) du Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye par l’Espagne le 23 septembre 2003 dans laquelle elle a annoncé que l’enregistrement international produirait ses effets en Espagne à la date de sa publication par le Bureau international.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)