Une directive prolonge la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes.

Une directive relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 11 octobre 2011.Ce texte prolonge la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes, actuellement de cinquante ans, jusqu’à soixante-dix ans après le fait générateur pertinent.Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de (...)