Le fait que la photographie d’un portrait soit protégée par le droit d’auteur n'empêche pas les médias de publier cette photographie sans le consentement de son auteur si la publication, dans le cadre d’une enquête criminelle, a pour objet d’aider la police à retrouver une personne disparue.
Le Handelsgericht Wien (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans le cadre d’un litige opposant un photographe indépendante à cinq maisons de presse au sujet de l’utilisation par ces dernières de photographies d'une enfant portée disparue pour un avis de recherche.Dans un arrêt du 1er (...)
