Un fournisseur de bouquet satellitaire est tenu d’obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés pour son intervention dans des transmissions directe et indirecte de programmes télévisés, car il touche un public différent de celui des organismes de radiodiffusion.

Dans le cadre de litiges au sujet de l’obligation d’obtenir une autorisation pour procéder à une communication d’œuvres au public, le Hof van beroep te Brussel (Belgique) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.Dans un arrêt du 13 octobre 2011, (...)