La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de rétention par les autorités douanières des Etats membres des imitations ou copies de produits, protégés dans l’Union par les droits de propriété intellectuelle, en provenance d'Etats tiers.

Dans un arrêt du 1er décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de rétention par les autorités douanières des Etats membres de marchandises, imitations ou copies de produits protégés dans l’Union par les droits de propriété intellectuelle, en provenance d'Etats tiers. Notamment, lorsque ces marchandises sont en entrepôt douanier ou en transit dans l'Union, elles peuvent être qualifiées de « marchandises de contrefaçon » ou de "marchandises pirates" s’il est prouvé qu’elles sont destinées à une mise (...)