La loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2011.

Le texte vise à inscrire des précisions jurisprudentielles récentes du Conseil d’Etat dans le code de la propriété intellectuelle concernant le champ d’application de la rémunération pour copie privée, à savoir que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les "copies réalisées à partir d’une source acquise licitement", et que les supports d’enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération. La loi remédie également au risque d’une interruption ou (...)