En décidant que l'interdiction sous astreinte de la poursuite des actes de contrefaçon d'une marque communautaire ne pouvait s'étendre à l'ensemble de l'espace communautaire, la cour d'appel a violé le règlement du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.

La société C., titulaire de marques française et communautaire Webshipping, désignant des services ayant trait à la logistique et à la transmission d'informations, avait assigné la société D. en contrefaçon de ces marques, pour avoir fait usage des termes web shipping et webshipping afin de désigner un service de gestion de courriers express, accessibles notamment sur internet.Dans un arrêt du 23 juin 2009, la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne, afin de savoir, d'une part, si l'interdiction prononcée par un (...)