Présentation de quelques modifications apportées aux instructions administratives de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Dans un communiqué de presse du 20 décembre 2011, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a présenté et commenté quelques modifications du règlement d'exécution commun et des instructions administratives pour l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels portant sur : - la publication et le contenu du Bulletin des dessins et modèles internationaux (majeure partie des modifications) ;- la nouvelle règle 21bis sur le refus des effets de l’inscription d’un changement de titulaire au registre international a été ajoutée au règlement (...)