Création d'un délit de "violation du secret des affaires" via la proposition de loi relative à la protection des informations économiques.

Une proposition de loi relative à la protection des informations économiques a été déposée le 13 janvier 2011 à l'Assemblée nationale, par le député Bernard Carayon, définissant l'information à caractère économique protégée et déterminant les infractions s'y reportant. Le 23 janvier 2012, les députés ont voté ce texte en première lecture, et y ont inséré la création d'un nouveau délit de "violation du secret des affaires", passible d'une sanction de trois ans de prison et de 375.000 euros d'amende.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un (...)