Une décision du 9 février 2012 de la commission relative à la rémunération pour copie privée, publiée au Journal officiel du 21 février 2012,  rend éligible à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie (...)