Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre.

Le réalisateur principal d’un film documentaire et le producteur de celui-ci avaient conclu un contrat de production audiovisuelle par lequel le premier avait cédé au second ses droits d’auteur et les droits d’exploitation sur le film, à l’exception de certains modes d’exploitation (mise à disposition du public sur des réseaux numériques et diffusion par voie de "closed-circuit television" et de "pay TV"). En outre, le contrat ne comportait aucune disposition explicite concernant les droits à rémunération légaux, comme la rémunération pour copie privée. Le producteur ayant mis le documentaire en ligne, notamment sous la forme de "video à la (...)