Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.

Le conseil municipal d'une commune a modifié la dénomination du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens". Par un arrêt du 10 décembre 2009, sur demande de plusieurs sociétés, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette délibération. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat a jugé le 26 mars 2012 que le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire d'une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, et est hérité de l'histoire ou est forgé par les usages. Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient au conseil municipal de la commune ou à (...)