Constitue des actes de contrefaçon et de contrefaçon par représentation la redirection automatique de noms de domaine par “typosquatting" vers le site Internet du propriétaire des marques “typosquattées”.

La société W. a enregistré des noms de domaine similaires à ceux utilisés par la société T. pour désigner son site commercial 2xmoinscher.com. A chaque fois qu'un internaute commettait une erreur de frappe, la société W. bénéficiait d'une rémunération indue par la société T., indirectement et à l’insu de cette dernière, en redirigeant automatiquement les internautes vers le site commercial de la société T. S'apercevant de la duperie, la société T. a poursuivi la société W. pour contrefaçon de marque et contrefaçon de droit d’auteur lui reprochant l'utilisation du "typosquatting", (...)