Selon une décision du 22 mars 2012, la CJUE déclare que le droit de l’Union ne prend pas en compte l’heure à laquelle le dépôt d’une marque communautaire a été effectué, mais uniquement sa date.

En l’espèce, une demande de marque communautaire Rizo a été déposé au matin du 12 décembre 2003 par voie électronique, tandis que, le même jour, en fin d’après-midi, une autre demande d’enregistrement a été déposée auprès de l’Office des marques espagnol pour la même marque, mais par une autre société.Le titulaire de la marque communautaire a alors formé une opposition à l’encontre de la marque espagnole, toutefois la priorité des droits ne lui a pas été reconnue.Selon la loi espagnole, l’heure du dépôt est pourtant un élément pertinent aux fins de détermination de (...)