L'appréciation de la condition de secret et du caractère substantiel du savoir-faire transmis par le contrat de franchise doit tenir compte de l'inexpérience du franchisé.

Une société a conclu avec un franchiseur un contrat de sous-licence d'exploitation portant sur la transmission d'un savoir-faire concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et sur le droit d'utilisation de la marque "Pétrin Ribeïrou".Estimant que le savoir-faire transmis ne présentait aucune originalité, la société a assigné le franchiseur en nullité du contrat de sous-licence et aux fins d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice. Pour annuler le contrat, la cour d'appel de Paris a retenu le 9 février 2011 que le procédé de panification qui est bien connu des boulangers n'était qu'une adaptation des méthodes (...)