La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.

La société Coeur de princesse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés en mars 2003 et qui a déposé le 27 septembre 2004 la marque "coeur de princesse", a fait assigner la société Mattel France en contrefaçon de marque, en usurpation de dénomination sociale et en concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir commercialisé sur le marché français des poupées "barbie" en utilisant la dénomination "coeur de princesse". Par un arrêt du 12 décembre 2007, la cour d'appel de Paris a annulé pour dépôt frauduleux la marque "coeur de princesse" et a condamné la société éponyme au paiement de dommages-intérêts pour agissements (...)