L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.

La société K., qui a pour activité le commerce de gros de produits électroniques, a déposé, le 13 septembre 2000, auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), la marque française "Denver" pour des produits des classes 9 à 11. A compter de 1995, la société de droit danois I., qui a pour objet l'importation et la commercialisation de matériel électronique, a vendu ses produits dans divers pays européens, dont la France, sous la marque non enregistrée "Denver". Elle a déposé le 21 juillet 2003 auprès de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) la marque communautaire "Denver", enregistrée le 9 décembre (...)