Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.

Une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales a été déposée le 10 octobre 2012 à l'Assemblée nationale. Ce texte modifie le code général des collectivités territoriales pour consacrer la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination. Les députés à l'origine de cette proposition de loi estiment que la protection des droits des collectivités territoriales sur les éléments constitutifs de leur statut, comme leur nom, doit faire l’objet de dispositions spécifiquement consacrées par le droit public et non traitées au détour de dispositions relevant du code de propriété (...)