Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.

Le Rechtbank’s-Gravenhage (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 6, point 1, 22, point 4, et 31 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dans le cadre d’un litige opposant une société située en Belgique à un groupe dont les sociétés sont situées en Belgique et aux Pays-Bas, au sujet d’une contrefaçon alléguée à différentes parties d’un brevet européen. Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne précise que le tribunal saisi est (...)