Brevets : les Pays-Bas déboutent Apple contre Samsung

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Le tribunal de La Haye a débouté Apple de sa demande en contrefaçon de son brevet sur la technologie "multi-touch" contre Samsung.

Le 24 octobre 2012, le tribunal de La Haye a jugé que le constructeur sud-coréen Samsung n'a pas enfreint le brevet du californien sur la technologie "multi-touch", permettant d'interagir avec plusieurs doigts sur un écran tactile, du géant américain Apple dans la conception de ses produits Galaxy.  Apple a été condamné à payer les frais de procédure de Samsung, pour un montant de 324.000 euros.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)

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