Définition de la notion de "tiers" contre lequel le titulaire d'une marque communautaire peut intenter une action en contrefaçon.

Saisie d'un litige entre deux sociétés pour l'utilisation d'une marque, un juge espagnol a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, afin de savoir si le droit exclusif du titulaire d'une marque communautaire d'interdire à tout tiers de faire usage dans la vie des affaires des signes identiques ou similaires à sa marque s'étend au tiers titulaire d'une marque communautaire postérieure, sans qu'il soit nécessaire que la nullité de cette dernière marque soit déclarée au préalable. Dans un arrêt du 21 février 2013, la Cour répond par l'affirmative. Elle retient que d'une part que la lettre de l'article 9 paragraphe 1 du règlement du 26 (...)