Si la cause d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir du bénéficiaire d'une sous-licence exclusive a disparu au moment où le juge statue du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, alors la fin de non-recevoir doit être écartée.

La société C., soutenant que des enregistrements sur lesquels elle détiendrait les droits exclusifs d'exploitation prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ont été reproduits et commercialisés, sans son autorisation, dans un coffret de trois CD proposé à la vente dans les magasins sous enseigne FNAC, a agi en réparation de ses préjudices. Dans un arrêt du 7 avril 2011, la cour d'appel de Versailles a déclaré la société C. irrecevable à agir sur le fondement de la contrefaçon.Les juges du fond ont (...)