Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.

Trois vidéogrammes d'une série télévisée réalisée en 1968 ayant été ultérieurement exploités sans l'autorisation des vingt-trois musiciens qui les avaient sonorisés, la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) a assigné l'Institut national de l'audiovisuel (INA), en réparation des préjudices de chacun. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 21 septembre 2011, a dit l'action irrecevable en tant que menée au nom de douze artistes interprètes dont le décès était avéré.La Spedidam se pourvoit en cassation, soutenant que les héritiers étant tenus par les conventions que leur auteur a (...)