Les contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droit d'auteur sont toujours valables.

Un auteur cède ses droits d'auteur pour deux films à une société de production X. en 1974. Cette société cède ensuite les droits d'exploitation des films à la société exploitante Y. N'ayant pas reçu la rémunération qui lui était dû, l'auteur obtient l'annulation du contrat de cession de 1974. La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 18 novembre 2011, considère que la société Y. a agi en contrefaçon, puisque elle diffusait encore les films après l'annulation du contrat de cession. Les juges du fond estiment qu'à partir du moment où le contrat de cession est résilié, la société Y. doit également mettre fin à l'exploitation des films. La Cour de cassation ne s'aligne pas (...)