L'exonération de responsabilité de l'article L. 336-3 du CPI n'est pas valable pour la diffusion sur Internet d'écrits tombés dans le domaine public via la numérisation d'ouvrages édités.

M. X. a créé un site internet "aux fins de diffuser gratuitement à l'ensemble de la communauté francophone les écrits des Pères de l'Église tombés dans le domaine public" en numérisant à cet effet une grande partie des ouvrages édités par les Editions C. qui a pour vocation la publication de livres religieux.Poursuivi pour contrefaçons, il a revendiqué le bénéfice des dispositions de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle concernant l'obligation de surveillance du titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne quant à l'utilisation faite de cet accès, dont l'alinéa 2 (...)