En vertu d'un dispositif de reconnaissance présenté par l'Inpi, les titres de propriété industrielle faisant l'objet de cette procédure produisent en Polynésie française les mêmes effets que ceux de métropole.

Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’Institut nationale de la propriété industrielle (Inpi) ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française. Afin de mettre un terme à ce défaut de protection, les autorités polynésiennes ont mis en place un dispositif de reconnaissance des titres de propriété industrielle. L’article LP 138 de la loi locale du 6 mai 2013 a posé le principe de la (...)