Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marques fondée sur une limitation exclusive à la région, alors qu'elle a constaté que les marques du demandeur au pourvoi bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et qu'il existait des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause.

Une société de menuiserie est propriétaire et a déposé la marque nominale "Les Menuiseries Océane" et une marque semi-figurative "Océane, le réseau de menuiserie". La société reproche à la société Océane fermetures d'utiliser ces termes à titre de dénomination sociale, de nom commercial, de nom de domaine et d'enseigne pour désigner des activités de menuiserie. La société de menuiserie l'assigne donc en contrefaçon.  Dans un (...)