Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre. 

Un auteur français, également compositeur et l'interprète de chansons enregistrées par un groupe sur un disque vinyle assigne une société autrichienne afin d'obtenir la réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à ses droits d'auteur. Les chansons en question ont été reproduites par cette société autrichienne, puis commercialisées par des sociétés britanniques par l'intermédiaire de différents sites Internet accessibles depuis le domicile de l'auteur en France. La Cour de cassation a introduit une demande préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 5, point 3, du (...)