Dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de Nouvelle-Calédonie, une convention de coopération entre le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a été signée le 10 octobre 2013.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable (...)