Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.

La société S., titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) rattaché à un brevet français, a donné mandat à un conseil en propriété industrielle (CPI), le cabinet A. pour procéder aux formalités de dépôt, et a sollicité un autre CPI, le cabinet W., non constitué auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (lnpi) pour procéder au paiement des six premières annuités. Par décision du 26 janvier 2005, le cabinet A. a fait l'objet d'un avertissement de l'Inpi, qui a constaté la déchéance du CPP au motif que la 4e annuité n'aurait pas été versée en temps utile. Le directeur de l'Inpi ayant rejeté la requête en annulation de déchéance de la société (...)