Le titulaire d'une marque ayant consenti à un tiers l'usage de signes identiques à ses marques pour une exploitation partagée peut revenir sur son engagement en lui opposant le droit exclusif sur ses marques.

La Cour de cassation (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 5 et 8 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 5 de la première directive 89/104/CEE "s’oppose à ce qu’un titulaire de marques qui, dans le cadre d’une exploitation partagée avec un tiers, avait (...)