Pour être éligible à la protection du droit d'auteur, une base de données doit résulter de choix personnels opérés par la société créatrice et le nombre de contenus sélectionnés et leur organisation doivent attester d'un processus créatif exclusif de la simple compilation d'éléments du domaine public.

Une société X. a mis au point un système de contrôle parental sur Internet reposant sur le principe du "rien sauf" selon lequel aucun site n'est accessible aux mineurs sauf ceux répertoriés sur une "liste blanche" dénommée "Guide Juniors". Ayant découvert que la société O. avec laquelle elle était en pourparlers pour la fourniture d'une solution globale de contrôle parental, avait, en trois mois, élaboré une même "liste blanche" qu'elle avait diffusée à des fournisseurs d'accès à Internet, la (...)