CJUE : enregistrement possible en tant que marque de la représentation de l'aménagement d'un espace de vente

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La représentation de l'aménagement d'un espace de vente comme celui d'Apple, peut dans certains cas, être enregistrée en tant que marque.

Apple a fait enregistrer en 2010 auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, une marque tridimensionnelle représentant, par un dessin multicolore, ses magasins porte-drapeaux. Cette marque était enregistrée pour des services de commerce de détail relatifs aux ordinateurs, logiciels, périphériques, téléphones portables, électronique grand public et accessoires et démonstration de produits y relatifs. Par la suite, cette marque a été exportée au niveau international. En 2013, l'Office allemand des brevets et des marques a refusé cette extension au motif que la représentation des espaces destinés à la vente des produits d'une entreprise ne serait rien (...)

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