L'OEB se prononce sur le dépôt de deux demandes de brevet en 2001 puis en 2002 concernant une boîte de vitesse par une société puis pas ce même déposant et un déposant additionnel, des inventeurs différents étant désignés pour les deux demandes.

Le 23 mars 2001, la société Sachs dépose une demande de brevet en Allemagne pour une boîte de vitesse et déclare que l'inventeur est WK. La demande est publiée  le 26 septembre 2002. Le 29 mai 2002, les sociétés Sachs et Porshe déposent une nouvelle demande de brevet pour une boîte de vitesse cette fois-ci aux noms de quatre inventeurs dont ne fait pas partie WK. En 2003, cette demande est étendue à l'international, sous forme de PCT  et un brevet délivré. La société Schäffler forme opposition en affirmant que le brevet délivré concerne une (...)