Présentation des grands axes de la réforme de la commande publique

Organisation, gestion et développement
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La secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann souhaite simplifier la commande publique et favoriser la croissance des entreprises, notamment des PME.

Les mesures envisagées : - élaborer un code de la commande publique, dématérialiser les marchés et développer la facture électronique- diminuer la durée d'archivage des pièces justificatives d'un marché public à l'échelle de l'UE et autoriser le recours à un avocat lors d'une procédure juridictionnelle sans passer par un marché public- améliorer la trésorerie et ainsi faciliter l'accès des PME à la commande publique notamment avec la baisse de la retenue de garantie de 5 à 3 % et la hausse du taux minimal d'avance de 5 à 20 %- faciliter le recours à l'affacturage inversé et réduire ainsi les délais de paiement- prendre davantage en compte les (...)

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